Conditions générales d’utilisation
et de vente de la Plateforme WOOSKILL

La société WOOSKILL, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro 890 866 338, dont le siège social est sis 200 BOULEVARD DE LA RÉSISTANCE 71000 MÂCON
Email : contact@Wooskill.com
Tél : 01 76 31 06 78
Directeur de la publication : Sophie KEROB

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation et des Conditions générales de vente de la Plateforme.
« Application » désigne l'application mobile donnant accès à l'Utilisateur aux Services et Contenus de la Plateforme;
« CGU » désigne les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme, des Services et Contenus par les Utilisateurs ;
« CGV » désigne les Conditions générales de vente des Services et Contenus de la Plateforme aux Utilisateurs ;
« CGUV » désigne les Conditions générales d’utilisation et de vente des Services et Contenus de la Plateforme aux Utilisateurs ;
« Compte personnel » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services et accès aux Contenus ;
« Contenus » désigne l’ensemble des textes, images, vidéos, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme et des Services;
« Plateforme » désigne l’interface web accessible à l’adresse https://www.wooskill.com, mis à disposition par la Société, et donnant accès à des Services et Contenus fournis par la Société
« Responsable de traitement » désigne la Société, responsable, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la collecte et du traitement de données à caractère personnel(dite «Loi Informatique et Libertés») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016( dite «RGPD»)mis en œuvre aux fins de gestion des Utilisateurs, des Services et fonctionnalités de la Plateforme; chaque Professionnel est le responsable du traitement des données de ses clients Utilisateurs au sens de la Réglementation.
« Société » désigne la société WOOSKILL, qui édite la Plateforme au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite «loi LCEN»), et vend les Services fournis dans le cadre de la Plateforme, aux Utilisateurs;
« Services » désigne l’ensemble des services, fournis et mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure, accédant à la Plateforme, à ses Services et Contenus, après création d’un Compte personnel.
« Skillers » désigne tous les prestataires Skillers ou consommateurs dont les Prestations sont référencées sur la Plateforme.

Les présentes CGUV composées des CGU et des CGV ainsi que la notice d’information-consentement au titre de la collecte et du traitement de données de l’Utilisateur forment l’intégralité de la relation contractuelle intervenue entre l’Utilisateur, les Skillers et la Société au titre de l’utilisation de la Plateforme, de ses Services et Contenus.
Dans l’hypothèse où une disposition des CGU ou des CGV était jugée nulle, illégale, ou inapplicable par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait aucunement la validité des autres dispositions des CGU et des CGV des Services et Contenus de la Plateforme, qui resteraient valides et en vigueur.
Aucune renonciation à l’une des dispositions de ces CGU ou des CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU ou des CGV.

Les CGUV entrent en vigueur sans réserve, à l’égard de l’Utilisateur à compter de leur acceptation à partir de la page de la création du Compte personnel :

• des CGUV;
• de la Politique de confidentialité et de protection des données

Elles restent en vigueur durant toute la durée de la relation contractuelle de l'Utilisateur avec la Société : la cessation de l'inscription prend effet soit au jour de la résiliation de son inscription par l'Utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par la Société, dans les conditions décrites aux CGUV.

MISE EN GARDE GENERALE : TOUT UTILISATEUR S'ENGAGE A RESPECTER INCONDITIONNELLEMENT ET INTEGRALEMENT LES TERMES DES PRESENTES CGUV SUIVANT LES MODALITES DECRITES CI-APRES.
EN ACCEDANT A LA PLATEFORME ET EN BENEFICIANT DE SES SERVICES ET CONTENUS, L'UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR LU ET COMPRIS L'INTEGRALITE DES PRESENTES CGUV, ET LES ACCEPTER SANS RESTRICTION NI RESERVE. LES PRESENTES CGUV SONT ACCESSIBLES À TOUS MOMENTS ET A PARTIR DE N'IMPORTE QUELLE PAGE DE LA PLATEFORME.
L'UTILISATEUR RECONNAIT QUE L'EXPRESSION DE SON CONSENTEMENT EST MATERIALISEE PAR L'ACTIVATION DE CASE(S) A COCHER ASSOCIEE(S) A UNE CONVENTION DE PREUVE DEFINIE AUX PRESENTES CGUV.
L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES CGUV RELATIVES A LA PLATEFORME, AUX SERVICES ET AUX CONTENUS SONT APPLICABLES AU SITE WEB ET A L'APPLICATION MOBILE ASSOCIEE.

Les présentes CGU sont destinées à encadrer l’utilisation de la Plateforme, de ses Services et de ses Contenus par tout Utilisateur.

L’accès à la Plateforme et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
L’accès à la Plateforme, à son Contenu et aux Services est réservé aux personnes physiques de plus de 18 ans. Pour toute fourniture d’un accès à la Plateforme à un mineur, l’autorisation de ses représentants légaux est requise.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de la Plateforme à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser la Plateforme, y compris les Services et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.
Les Services et Contenus de la Plateforme sont à l’usage personnel des Utilisateurs
L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à une Plateforme aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
La Société s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services. A ce titre, la Société est tenue à une obligation de moyens. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet suffisante, une webcam, un micro, des haut-parleurs et un ordinateur.

Tout accès à la Plateforme et aux différents Services et Contenus est subordonné à la création d'un Compte personnel. La création est libre et gratuite pour tout Utilisateur.
L'Utilisateur créé son Compte personnel en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d'identification accessible depuis tout support informatique connecté à internet.

L'accès à la Plateforme ne se fait qu'à l'issue d'une procédure permettant de s'assurer de l'acceptation des CGUV.
Lors de leur inscription, les utilisateurs Skillers devront se connecter à l'aide d'un système à double authentification (code OTP SMS). Un code leur sera envoyé sur leur téléphone portable à chaque demande de connexion.

• L'Utilisateur est informé qu'il devra en outre accepter la de la Politique de confidentialité et de protection des données

MISE EN GARDE GENERALE : TOUT UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITE L'ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCES A SON COMPTE PERSONNEL.

L'UTILISATEUR S'ENGAGE A DELIVRER, SOUS SA RESPONSABILITE ET SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION, DES INFORMATIONS REELLES ET EXACTES ET A NE PAS USURPER L'IDENTITE D'UN TIERS, NI A MASQUER OU MODIFIER LES INFORMATIONS LE CONCERNANT. A DEFAUT, LA SOCIETE SERA EN CAPACITE DE REFUSER OU INTERROMPRE L'ACCES A LA PLATEFORME.

DANS L'HYPOTHESE OU L'UTILISATEUR COMMUNIQUERAIT DES INFORMATIONS FAUSSES, INEXACTES, TROMPEUSES, INCOMPLETES OU PERIMEES, LA SOCIETE SE RESERVE LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE OU REFUSER L'ACCES, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, DE FAÇON TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, A TOUT OU PARTIE DE LA PLATEFORME, ET DE SES SERVICES ET CONTENUS.

MALGRE LE SOIN APPORTE AU TRAITEMENT DES INFORMATIONS, LA SOCIETE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS PORTANT SUR LES INFORMATIONS DIFFUSEES AU SEIN DES SERVICES ET DES CONTENUS DE LA PLATEFORME.

La connexion au Compte personnel de l’ensemble des Utilisateurs repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé. Chaque utilisateur bénéficie d’un accès à son Compte personnel. A ce titre, lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur renseigne un login et un mot de passe, uniques et personnels, permettant d’accéder à la Plateforme. Le mot de passe défini par l’Utilisateur doit comporter 06 caractères minimums avec au moins 1 majuscule, 1 minuscule et 1 caractère spécial. Le mot de passe et le login sont complétés lors de chaque accès à la Plateforme.
L’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait de ses éléments d’authentification.
L’authentification de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à la Plateforme, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.
Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que la Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la Société, à l’adresse mail suivante : contact@Wooskill.com.
En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier son mot de passe au sein de la rubrique « Mon compte» accessible via son Compte personnel et ce plus particulièrement s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses mots de passe et/ou login.
Par ailleurs, l’Utilisateur renouvellera son mot de passe tous les six mois à partir de sa première connexion, conformément aux recommandations de la CNIL.

La Plateforme est un espace digital de Services permettant aux Utilisateurs d’accéder, volontairement, aux différents Services :

• Service de prise de rendez-vous en ligne (3.1)
• Service de coaching et de formation (individuel ou collectif) en ligne (3.2)
• Service de Masterclass (3.3)
• Service de micro-service (3.4)
• Service de messagerie instantanée pour correspondre instantanément avec le Skiller (3.5)
• Service support destiné à fournir un support technique et de l'aide aux Utilisateurs (3.6)

Les Services sont articulés autour de la Plateforme à travers différentes rubriques et permettent une mise en relation des Utilisateurs avec des Skillers. Le référencement sur la Plateforme est réservé aux seuls Skillers qui ont préalablement adhéré contractuellement à la Plateforme. Seuls ces derniers pourront être identifiés au cours d'une recherche. Les utilisateurs sont informés que les profils qui leurs sont présentés sont classés selon les critères suivants :

• Date de création de l’offre
• Nombre de consultations de l’offre
• Nombre de transactions sur l’offre
• Délai de réponse du Skiller

Le Service de prise de rendez-vous en ligne consiste en la possibilité pour l'Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Skiller, en fonction de ses disponibilités, en vue de bénéficier, au choix de l'Utilisateur, d'un coaching ou d’une formation en ligne, ou d'un rendez-vous présentiel.
À tout moment l’utilisateur peut demander des informations complémentaires au Skiller via la messagerie instantanée.
Il appartient à l'Utilisateur de rechercher sur la Plateforme le professionnel qu'il souhaite rencontrer, puis de choisir un créneau (jour et heure du rendez-vous) selon les disponibilités proposées par le Skiller.
Une fois validé, le rendez-vous est enregistré. L'Utilisateur a le choix de fermer la page et de revenir à la page d'accueil de la Plateforme.
L'Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour obtenir la confirmation de son rendez-vous, ou pour être informé de l'annulation de son rendez-vous auprès d'un professionnel.

La Société et le Professionnel déclinent toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie de ses coordonnées par l'Utilisateur rendant impossible l'envoi d'un message électronique ou d'un SMS de confirmation ou d'annulation d'un rendez-vous.
L’utilisateur peut annuler une Prestation jusqu’à la date et heure théorique du rendez-vous. Dans le cas où l’utilisateur aura réglé sa prestation via le système de paiement en ligne mis à disposition par Wooskill, alors il sera intégralement remboursé du montant de la Prestation.

Dans le cas où l’utilisateur ne se présente pas au rendez-vous prévu avec le Skiller pour la réalisation de la Prestation, le Skiller est payé intégralement.
L’utilisateur peut annuler son rendez-vous grâce au lien « Annuler le rendez-vous » situé sur la vignette de l’offre dans la rubrique « Commandes » accessible depuis le tableau de bord.
L'utilisateur reconnaît être informé qu'il assume exclusivement toutes les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous.
Dans le cas où un utilisateur ne se présente pas au rendez-vous sans avoir préalablement annulé celui-ci alors le client sera redevable de l’intégralité du montant de la prestation réservée.

Le Service de coaching et/ou formation proposé par la Société permet à un Utilisateur d'obtenir une séance de coaching ou de formation à distance, par visio-conférence, avec un Skiller grâce à la Plateforme sécurisée.
L'utilisation du Service de coaching ou formation par prise de rendez-vous en ligne consiste en la possibilité pour l'Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Skiller, en fonction de leurs disponibilités, en vue de bénéficier d'une séance de formation ou de coaching.
Le Service peut se dérouler dans un format individuel ou collectif.
L'Utilisateur choisit librement le Skiller qu'il souhaite consulter, dans le respect du libre choix, sur la base des informations suivantes: prix de la prestation, durée de la prestation, nombre de participants.
Lors de sa participation à des événements en ligne l’utilisateur peut :

• Partager les images de sa webcam ou partager son écran lors des événements en ligne ;
• Poser des questions pendant les événements en ligne ;
• Envoyer des messages chat pendant les événements en ligne ;

Wooskill ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas d’usurpation de votre invitation personnelle.
L'utilisateur est informé que l'organisateur de l'événement (le Skiller) dispose d'outils de modération pour animer la session dans les meilleures conditions.
Lors de ces événements collectifs, l'utilisateur devra adopter une attitude adéquate, et se montrer respectueux vis-à-vis de l'organisateur de l'événement, mais aussi des autres participants Dans le cas contraire, le Skiller pourra être amené à utiliser ses outils de modérations.

Le Service de Masterclass proposé par la Société permet à un Utilisateur d'obtenir une séance de formation à distance, sous un format collectif, par un système de masterclass. Pour des raisons techniques, le nombre d’utilisateurs pouvant participer en simultané à une Masterclass est limité à 5000 participants.

L'utilisateur est informé qu'il existe un délai de quelques secondes entre l'enregistrement du flux vidéo par le skiller, et sa diffusion auprès des clients.
Durant cette prestation, le client peut solliciter le Skiller par un système de "CHAT".

Le Service dit « Microservice » désigne une prestation de service proposée par un Skiller (professionnel ou non-professionnel) . Cette offre est composée d’une description claire, précise et sans ambiguïté sur ce que le Skiller propose, l’offre peut également contenir des options. Le skiller détermine un prix fixe pour chaque offre de service. L’utilisateur est libre de demander des informations complémentaires sur la prestation, via la messagerie sécurisée.

La société met à disposition des utilisateurs une messagerie instantanée et sécurisée qui leur permet de communiquer en temps réel avec les skillers, que ce soit avant et/ou après l’achat d’une prestation. Il est à rappeler à l’utilisateur qu’il est strictement interdit d’échanger des informations personnelles (numéro de téléphone, adresse emails, adresse postale) au sein de cette messagerie, conformément à la politique de confidentialité et de protection des données.

Le Service de support désigne le support technique et commercial proposé par la société Wooskill. Ce service est chargé de traiter toutes les demandes des utilisateurs et/ou des skillers concernant :

• Demande d’informations sur le fonctionnement général du service
• Demande d’informations sur la facturation du service
• Gestion des litiges commerciaux
• Assistance technique dans l’utilisation des services

Le Service de support est disponible du Lundi au Vendredi de 09H30 à 17H30 en appelant le 01 76 31 06 78, par email à l'adresse suivante contact@wooskill.com.

Des espaces de libres contributions sont mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme. En particulier, des systèmes de commentaires et d'évaluation permettent aux Utilisateurs de partager des informations, avis et opinions.
Lorsqu'il poste des questions et/ou commentaires au sein des espaces de libres contributions de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En particulier, l'Utilisateur s'interdit de :

• diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;
• diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d'autrui;
• faire l'apologie des crimes contre l'humanité, d'inciter à la haine raciale ou la pédophilie;
• se créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers;
• détourner la finalité de la boîte de dialogue de la Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage;
• publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l'alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé.
• diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers;
• publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audio-visuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs;
• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

MISES EN GARDE :

L'UTILISATEUR EST INFORME QU'IL POSTE DES QUESTIONS ET/OU COMMENTAIRES AU SEIN DES ESPACES DE LIBRES CONTRIBUTIONS DE LA PLATEFORME, LE CAS ECHEANT, SOUS SA SEULE ET ENTIERE RESPONSABILITE, QUELS QU'EN SOIENT LA NATURE, L'OBJET ET LA FINALITE.
DE PLUS, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QUE CET ESPACE DE LIBRE CONTRIBUTION DE LA PLATEFORME NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE MODERATION.
TOUTEFOIS, LA SOCIETE POURRA ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES SUR TOUT SIGNALEMENT D'UN UTILISATEUR, NOTIFIE DANS LES FORMES LEGALES EN VIGUEUR, RELATIF A UN COMMENTAIRE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS LISTEES CI-DESSUS OU DONT LE CONTENU PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS.
ENFIN, AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES LIBRES COMMENTAIRES PRODUITS PAR LES UTILISATEURS, LA SOCIETE ASSUME LA SEULE RESPONSABILITE D'UN INTERMEDIAIRE TECHNIQUE DEFINIE A L'ARTICLE 6 I 2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE AU TITRE DES CONTENUS LIBREMENT PRODUITS PAR LES UTILISATEURS.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre.
La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services et Contenus fournis.

L'Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l'éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :

• De son utilisation de la Plateforme, de ses Services et fonctionnalités et/ou de l'interprétation de ses Contenus;
• De l'impossibilité d'avoir accès à la Plateforme, aux Services et Contenus, à l'exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle;

L'Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l'utilisation des Services et des Contenus de la Plateforme dans les conditions de droit commun. Il s'engage à valider l'adéquation de la Plateforme, de ses Services et de ses Contenus à ses besoins. Il reconnaît qu'il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant.

De manière générale, les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme :

• Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle;
• De manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

• De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l'article « Sécurité » des présentes CGU;
• D’utiliser la Plateforme, ses Services et Contenus dans le respect des CGU et des dispositions légales et réglementaires en vigueur;
• De ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou Contenus accessibles via la Plateforme.

En cas de non-respect d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU et/ou des CGV, pour l'Utilisateur, l'accès à la Plateforme pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
Les Skillers engagent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications, leur responsabilité exclusive vis-à-vis des Utilisateurs dans le cadre des Services qu'ils fournissent via la Plateforme, en se basant, d'une part, sur les informations fournies par les Utilisateurs, d'autre part, sur les bonnes pratiques.

La mise en œuvre des Services de conseils sont réalisés et facturés, sous l'entière responsabilité des Skillers, les sommes dues étant encaissées à partir du module de paiement en ligne mis à la disposition des utilisateurs via la Plateforme.
La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du Service délivré par le Professionnel et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l'Utilisateur dans ce cadre.
L'utilisation des Services de conseils en ligne par le Skiller n'exempte, ni n'atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que la fourniture des Services est exclusivement soumise à l'appréciation indépendante des Skillers délivrant les Services. Chaque professionnel pour ce qui le concerne est assuré au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle applicable aux Services qu'il fournit via la Plateforme.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des services délivrés exclusivement par les Skillers sous leur responsabilité exclusive.

La Société ne sera pas tenue responsable en cas d'inaccessibilité de la Plateforme et de ses Contenus et Services causée par des événements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l'exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l'article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L'exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l'inscription de l'Utilisateur, et la Société s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
Si l'empêchement est définitif, l'inscription de l'Utilisateur sera résiliée.

De manière générale, la préservation de la sécurité d'un Compte personnel impose aux Utilisateurs :

• de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d'authentification;
• de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d'authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations;
• de garder strictement confidentiels ses éléments d'authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles;
• d'avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement via la Plateforme.
L'Utilisateur est informé que des interventions techniques au sein de la Plateforme s'effectuent dans le respect des dispositions de la Réglementation.
Les Utilisateurs reconnaissent l'existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme, et tout particulièrement en termes de :

• Défaut de fiabilité du réseau Internet;
• Continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme et à ses Contenus et Services;
• Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus;
• Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue, pour l'Utilisateur.
Enfin, l'Utilisateur est informé et reconnaît que toutes les opérations qu'il effectue dans le cadre de la Plateforme sont tracées.

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme, ses Services et Contenus.
L'utilisation de la Plateforme ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur la Plateforme, ses Services et Contenus.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion de tout ou partie du contenu de la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

L'ensemble des Contenus et Services de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l'arborescence, le plan de navigation, la conception et l'organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l'autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
Ces Contenus et Services sont exclusivement destinés à l'information et l'usage personnel de l'Utilisateur qui bénéficie d'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l'Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

• Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme;
• Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l'édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute intentionnelle susceptible d'exposer l'Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, le cas échéant.

En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale

L'Utilisateur concède à la Société à titre gratuit, pour toute la durée de la protection légale des droits d'auteur et pour le monde entier, une licence d'utilisation sur l'ensemble de ses contributions (questions et commentaires) qu'il aura posté au sein des espaces de contributions personnelles hébergés au sein de la Plateforme, en vue de :

• leur reproduction en tout ou partie au sein de la Plateforme;
• de leur adaptation technique à des fins d'intégration au sein de la Plateforme et de mise en ligne;
• leur diffusion et mise à disposition des Utilisateurs par le biais de la Plateforme au sein des espaces de contributions personnelles spécifiquement prévu à cet effet;
• promotion de la Plateforme dans le respect de leur anonymat.

À cet égard, l'Utilisateur inscrit garantit la Société qu'il dispose bien des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à ses contributions ;
Qu’il bénéficie de l'autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans ses contributions, le cas échéant, pour toute utilisation de ses données identifiantes aux fins de leur diffusion au sein de la Plateforme; de façon générale que la concession accordée au titre des présentes et les contributions sur lesquelles elle porte ne contreviennent à aucun texte légal et réglementaire en vigueur ni à aucun droit privatif appartenant à des tiers.
L'Utilisateur s'engage, le cas échéant, à indemniser la Société de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Plateforme sont la propriété de la Société, ou de ses partenaires, le cas échéant.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à la Société et à ses Partenaires expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires.

La Société ne vérifie pas les contenus des sites qui peuvent être liés à la Plateforme et n'est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.
Leur présence ne signifie en aucune manière que la Société adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers.
Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par la Société, sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés.
Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Plateforme.

Toute mise en œuvre d'un lien vers la Plateforme requiert l'autorisation expresse et préalable de La Société qui peut être sollicitée à l'adresse adresse électronique suivante : contact@Wooskill.com

Des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur (en ce compris des données relatives à l'état civil, éventuellement portant sur la vie personnelle) sont collectées et traitées dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme, de ses Services et de ses Contenus.Notice d'Information et de Consentement

A ce titre :

• La Société assume la qualité de responsable de traitement mis en œuvre aux fins de gestion des Utilisateurs, des Services et fonctionnalités de la Plateforme;
• Chaque Skiller est le responsable du traitement des données des utilisateurs au sens de la Réglementation pour les Services qu'il leur fournit.

L'Utilisateur est informé que ses données administratives collectées et traitées par les Responsables de traitement par le biais de la Plateforme sont nécessaires à l'établissement de factures et à l'utilisation et à la fourniture des Services proposés dans le cadre de la Plateforme et à son accès aux Contenus. A défaut, l'Utilisateur ne pourra créer un Compte personnel sur la Plateforme mise à disposition par la Société et bénéficier des Services et Contenus.

Conformément aux dispositions légales, le traitement des données à caractère personnel collectées relatives aux Utilisateurs repose sur le consentement des Utilisateurs et sur l'acceptation des présentes CGU.
Au stade de l'activation de son Compte personnel, l'Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à l'hébergement de ses données à caractère personnel auprès de l'hébergeur, qu'il peut exercer en s'adressant (i) soit directement auprès du Professionnel qui lui a fourni le Service, (ii) soit à cette adresse data@Wooskill.com.

Conformément à la Règlementation, l'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition à l'hébergement des données à caractère personnel le concernant par un hébergeur tiers, qu'il peut exercer auprès de la Société à cette adresse WOOSKILL-Responsable DPO, rue Maria Deraismes, 75017 PARIS.

Les informations concernant les Utilisateurs sont destinées exclusivement :

• Aux Skillers choisis et autorisés par l’Utilisateur ;
• Aux membres du personnel de la Société, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
• Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Comptes personnels ;
• Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés...).

De plus, les Utilisateurs ont accès à certaines données nominatives concernant les Skillers, pour les besoins de la mise en œuvre des Services.
Le Responsable de traitement garantit que les données à caractère personnel de l'Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.

L'Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec la Société. Au-delà, les données sont archivées pendant 10 ans et à l'issue de l'archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.

Elles seront susceptibles de faire l'objet d'analyses et d'études statistiques, dans le respect de l'anonymat de l'Utilisateur, et après mise en œuvre de l'ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu'elles sont applicables.
En application de la Réglementation, chaque Utilisateur est titulaire :

• d'un droit d'accéder à ses données à caractère personnel et en demander la rectification;
• d'un droit de suppression de ses données à caractère personnel;
• du droit de communiquer ses directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort;
• du droit de solliciter une limitation du traitement;
• du droit à l'oubli et à l'effacement numérique;
• du droit à la portabilité de ses données.
• Les Utilisateurs disposent également :
• d'un droit d'opposition;
• du droit de retirer leur consentement à tout moment.

Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut s'adresser, en fournissant une copie d'un justificatif de son identité :

• Au service spécifique de la Société en charge de répondre aux demandes d'exercice de droits, à l'adresse postale WOOSKILL-Responsable DPO 2, rue Maria Deraismes, 75017 PARIS. ou électronique support@Wooskill.com;
• Au Skiller qui lui a fourni le Service ;

Les coordonnées du délégué à la protection aux données désigné par la Société sont WOOSKILL-DPO 2, rue Maria Deraismes, 75017 PARIS L'Utilisateur peut s'adresser à lui pour toute question concernant ses données à caractère personnel.
La Société met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l'égard de l'accès non autorisé d'un tiers.

La Plateforme est conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de cookies.
Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l'ordinateur de l'Utilisateur, lors de sa connexion à la Plateforme

Les cookies utilisés dans le cadre de la Plateforme ont pour finalité exclusive :

• D’améliorer la navigation au sein de la Plateforme afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l'identification et l'accès au Compte personnel ;
• D’établir des statistiques d'usage des divers éléments composant la Plateforme (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de sessions...);

A ce titre, un bandeau d'information s'affiche lors de la connexion de l'Utilisateur à la Plateforme, afin de l'informer préalablement au dépôt de ces cookies :

• Des finalités précises des cookies utilisés ;
• De son droit d'accès aux données collectées ;
• De la possibilité de s'opposer au dépôt de cookies pour l'analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;
• Des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d'accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant ou de les désactiver. Politique de protection des données
• Via le bandeau, l'Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d'accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.
• Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ne permet pas d'identifier l'Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de la Plateforme que la Société pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur au sein de la Plateforme.
• Les informations collectées sont à l'usage exclusif de la Société ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d'écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Plateforme, les Skillers et la Société.
L'Utilisateur reconnaît et accepte, qu'après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l'utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme, et en particulier l'acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d'une signature électronique, sur la base d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L'Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l'utilisation de la Plateforme, de ses Services et Contenus.
La Société se réserve en outre le droit de faire évoluer la Plateforme, les Services et les Contenus Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société.
L'Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Plateforme de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGU entraîne l'acceptation des modifications des CGU.
Enfin, la Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l'accès à la Plateforme, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

La Société se réserve la possibilité de clôturer tout Compte Personnel et de refuser en conséquence tout accès de l'Utilisateur aux Services de la Plateforme en cas d'utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services ou non respectueuse de l'une quelconque des obligations de l'Utilisateur définies aux CGU.

En cas de manquement à l'un ou l'autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Services.

À tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte personnel et donc d'obtenir la suppression de l'intégralité des données qu'il contient, en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : data@Wooskill.com ou par le biais d'une demande accessible au sein de la rubrique « Mon tableau de bord » / « mon compte » et sous la fonctionnalité « Désactiver Mon Compte ».

L'Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte personnel n'entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu'accepte expressément l'Utilisateur.

Son attention est également attirée sur le fait qu'à l'issue de cette action il ne sera plus en mesure d'accéder à la Plateforme, aux Services et Contenus.

La Plateforme a été conçue pour des Utilisateurs résidents français. Les présentes CGU, sont régies par la loi française.
En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la population visée pour l'utilisation de la Plateforme.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l'Utilisateur.

La Société peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l'opération. L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société.